Remembrement Gooik - annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand déclarant le remembrement utilePar son arrêt n° 252.314 du 3 décembre 2021, le Conseil d'État annule l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 17 juillet 2019 qui déclare utile le remembrement de Gooik, fixe son plan parcellaire et approuve son plan de remembrement.
L'annulation intervient à la demande de l'A.S.B.L. Natuurpunt.
Dans son arrêt précité, le Conseil d'État déclare ne pas être convaincu du bien-fondé scientifique de l'appréciation de l'impact du remembrement de Gooik en matière d’azote. En outre, le Conseil constate que le plan de remembrement prévoit notamment l'aménagement de nouvelles voiries, d'un parking et d'un poste d’observation dans la zone spéciale de conservation Kesterheide. Pour apprécier ces interventions, on ne pouvait pas tenir compte des suites incertaines réservées à des recommandations non contraignantes.
(03/12/2021) |
Conseil d'État
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